Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles.

abrogée depuis le 16/01/2013abrogée depuis le 16 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2013

NOR : SOCK0710228A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/12/2008 au 16/01/2013Version en vigueur du 05 décembre 2008 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 18 novembre 2008 - art. 1

    Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles a pour but d'encourager les jeunes filles qui, dans le cadre de leur projet professionnel, font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et/ou techniques de l'enseignement supérieur dans lesquelles elles sont minoritaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est d'un montant de 1 000 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/01/2008 au 16/01/2013Version en vigueur du 10 janvier 2008 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 1

    Le nombre de prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 650. La répartition des prix entre les différentes régions figure en annexe au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Les prix sont attribués par le préfet de région, sur proposition d'un jury régional.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Le jury régional est composé :

    - du préfet de région ou de son représentant, président ;

    - du ou des recteurs d'académie ou de leur représentant ;

    - de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;

    - de personnalités qualifiées choisies par le préfet de région, notamment parmi les directeurs régionaux d'administration, les membres de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et les responsables d'entreprises.

    Il compte au minimum six membres ayant voix délibérative.

  • Article 6

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Le jury est chargé de l'examen des dossiers présentés par les candidates dont l'établissement fréquenté en classe terminale se situe dans leur région.

  • Article 7

    Version en vigueur du 05/12/2008 au 16/01/2013Version en vigueur du 05 décembre 2008 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 18 novembre 2008 - art. 2

    Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées dans le réseau des établissements à enseignement français de l'étranger dont le suivi est assuré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et/ou technologiques de l'enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %.

  • Article 8

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte prioritairement du parcours d'études envisagé, du projet professionnel et de la motivation de la jeune fille.

    Le mérite de la candidate est également pris en considération sur la base de ses résultats scolaires et des difficultés qu'elle a pu rencontrer dans la construction de son projet.

    Cette sélection doit être réalisée selon une procédure respectant l'anonymat des candidates.

  • Article 10

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Le calendrier de la procédure de sélection ainsi que les modalités administratives d'attribution du prix sont arrêtés par le préfet de région.

  • Article 11

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.

  • Article 13

    Version en vigueur du 14/02/2007 au 16/01/2013Version en vigueur du 14 février 2007 au 16 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1

    La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 10/01/2008 au 16/01/2013Version en vigueur du 10 janvier 2008 au 16 janvier 2013

      Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1
      Modifié par Arrêté du 27 décembre 2007 - art.

      PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

      (RÉPARTITION RÉGIONALE)


      RÉGIONS


      NOMBRE

      de prix


      CRÉDITS

      alloués

      (en euros)


      Alsace


      20


      20 000


      Aquitaine


      28


      28 000


      Auvergne


      17


      17 000


      Bourgogne


      17


      17 000


      Bretagne


      35


      35 000


      Centre


      24


      24 000


      Champagne-Ardenne


      16


      16 000


      Corse


      8


      8 000


      Franche-Comté


      17


      17 000


      Ile-de-France


      88


      88 000


      Languedoc-Roussillon


      21


      21 000


      Limousin


      10


      10 000


      Lorraine


      27


      27 000


      Midi-Pyrénées


      29


      29 000


      Nord-Pas-de-Calais


      46


      46 000


      Basse-Normandie


      17


      17 000


      Haute-Normandie


      18


      18 000


      Pays de la Loire


      36


      36 000


      Picardie


      22


      22 000


      Poitou-Charentes


      18


      18 000


      Provence-Alpes-Côte d'Azur


      41


      41 000


      Rhône-Alpes


      51


      51 000


      Guadeloupe


      7


      7 000


      Guyane


      5


      5 000


      Martinique


      8


      8 000


      Réunion


      8


      8 000


      Mayotte


      3


      3 000


      Nouvelle-Calédonie


      5


      5 000


      Polynésie française


      4


      4 000


      Saint-Pierre-et-Miquelon


      2


      2 000


      Wallis-et-Futuna


      2


      2 000


      Totaux


      650


      650 000

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des droits

des femmes et de l'égalité,

J. Voisin