L'emploi de l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.