L'emploi de l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.