Décret n°2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

NOR : SANA0625178D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1-1 et D. 821-3,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas