Décret n°2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 800,58 à compter du 1er janvier 2007.