Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2006

NOR : ECOT0595155A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 322-2-4, R. 336-1 et R. 336-5 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 novembre 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.



    Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 I : La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/03/2006Version en vigueur depuis le 14 mars 2006

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton

NOTA : Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 I : La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désormais dénommée : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.