Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : JUSD0530148D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-5, 712-11 et 712-12 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

    Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément