Décret n°2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 2005.