Décret n°2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2005

NOR : DEFD0501456D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/11/2005Version en vigueur depuis le 06 novembre 2005

    La compétence territoriale de la brigade territoriale de gendarmerie départementale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), chef-lieu de la communauté de brigades, est étendue à l'ensemble des installations du tunnel routier de Puymorens, soit 4 820 mètres, dont 620 mètres situés dans le département de l'Ariège, à compter du 1er janvier 2006.

    A cette même date, le tunnel routier de Puymorens est retiré du secteur de compétence de la brigade territoriale de gendarmerie départementale d'Ax-les-Thermes (Ariège), chef-lieu de la communauté de brigades.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/11/2005Version en vigueur depuis le 06 novembre 2005

    La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie