Décret n°2005-1379 du 4 novembre 2005 relatif à l'attribution de compétence territoriale concernant le tunnel routier de Puymorens à la brigade territoriale de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales).

En vigueur depuis le 06/11/2005En vigueur depuis le 06 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/11/2005Version en vigueur depuis le 06 novembre 2005

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.