Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 à L. 143-9 et R. 143-15 à R. 143-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment l'article 32-1 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie