Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ; Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel ; Vu le code rural ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas