Décret n°2005-1769 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87 à compter du 1er janvier 2006.