Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2006

NOR : DEFM0600356D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/03/2006Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

    Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/03/2006Version en vigueur depuis le 31 mars 2006

    La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006

      Modifié par Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006

      LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE

      DÉNOMINATION DE L'EMPRISE

      		SUPERFICIE

      VALEUR

      vénale

      Quartier Collet à Marseille (13) 55 205 m2 6,7 M €
      Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21) 42 998 m2930 000 €

      Caserne Faucher à Bordeaux (33) 24 337 m218 M €

      Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51) 31 703 m2 2,3 M €
      Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63)72 020 m2

      		 800 000 €
      Détachement air 922 à Doullens (80)119 643 m2

      		5 M €

      Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83) 104 533 m2 480 000 €

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé