Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2005

NOR : DEFD0500723D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-5-3 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 11 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mai 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/07/2005Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005

    La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas