Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/07/2005En vigueur depuis le 14 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/2005Version en vigueur depuis le 14 juillet 2005

La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.