Décret n°2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006

NOR : AGRP0600024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et L. 645-1,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.