Décret n°2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 17/02/2006En vigueur depuis le 17 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/02/2006Version en vigueur depuis le 17 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.