Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l'allocation d'études pour les policiers adjoints suivant le parcours de " cadet de la République, option police nationale "

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

NOR : INTC0500516A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 6,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/2025Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

    Modifié par Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4

    Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux policiers adjoints qui suivent le parcours de " cadet de la République, option police nationale ".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


    Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration générale et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts et des rémunérations,
A. Wagner