Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par le décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 17 décembre 2004,