Décret n°2005-100 du 7 février 2005 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de sécurité routière.

En vigueur depuis le 10/02/2005En vigueur depuis le 10 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2005Version en vigueur depuis le 10 février 2005

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.