Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

NOR : DEFP0500537A

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/05/2005Version en vigueur depuis le 30 mai 2005


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 16/10/2015Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

      Modifié par ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1

      .

      BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE


      et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense


      NOMBRE DE POINTS :


      Infirmiers anesthésistes


      41


      Infirmiers de bloc opératoire


      19


      Puéricultrices


      19


      Masseurs-kinésithérapeutes


      13


      Ergothérapeutes


      13


      Psychomotriciens


      13


      Techniciens de laboratoire


      13


      Manipulateurs d'électroradiologie médicale


      13


      Préparateurs en pharmacie hospitalière


      13


      Orthophonistes


      13


      Orthoptistes


      13


      Diététiciens


      13


      Pédicures podologues


      13


      Infirmiers exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie


      10


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé