Décret n°2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2005

NOR : DOMB0500006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 18 novembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 18 novembre 2004 ;

Vu l'avis favorable du conseil régional de la Réunion en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis favorable du conseil général de la Réunion en date du 1er décembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse