Décret n°2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 15/04/2005En vigueur depuis le 15 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/2005Version en vigueur depuis le 15 avril 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.