Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

NOR : EQUP0400816A

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national, et notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie, et notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 95-371 du 4 avril 1995 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours de technicien supérieur de la météorologie ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié relatif aux modalités d'organisation du concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national, et notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

    Modifié par Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)

    Est organisé en commun le concours externe de techniciens supérieurs du développement durable donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
    Lors de l'inscription, le candidat opte pour une ou plusieurs écoles et les classe par ordre de préférence ; en outre, il opte en ce qui concerne l'accès à l'ENM pour une des filières suivantes :
    -exploitation, désignée ci-après par : (S) ;
    -instruments et installations, désignée ci-après par : (STI).
    Selon le choix qu'ils ont exprimé, les candidats passent les épreuves décrites dans le tableau ci-dessous :

    CHOIX DU CANDIDAT : ENM

    NATURE DES EPREUVES

    FILIERE EXPLOITATION : S

    FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS : (STI) 

    Coefficient 
    Durée 
    Coefficient 
    Durée 
    Epreuves écrites d'admissibilité
    1ère épreuve français 
    4 
    3 heures 
    4 
    3 heures 
    2° épreuve mathématiques (1) 
    4 
    3 heures 
    4 
    3 heures 
    3° épreuve langue vivante anglais, allemand ou espagnol 
    2 
    2 heures 
    2 
    2 heures 
    4° épreuve obligatoire 
    Physique 
    4 
    3 heures 
    Electronique 
    4 
    3 heures 
    Epreuve d'admission 
    Epreuve d'entretien avec le jury 
    6 
    35 min. 
    6 
    35 min. 
    Total coefficient 
    20 
    20 
    (1) le programme est différent selon l'option choisie 
    CHOIX DU CANDIDAT : ENTE 
    NATURE DES EPREUVES 
    OPTION SCIENTIFIQUE : S 
    OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES : (STI) 
    Coefficient 
    Durée 
    Coefficient 
    Durée 
    Epreuves écrites d'admissibilité
    1ère épreuve français 
    4 
    3 heures 
    4 
    3 heures 
    2° épreuve mathématiques (1) 
    4 
    3 heures 
    4 
    3 heures 
    3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol 
    2 
    2 heures 
    2 
    2 heures 
    4° épreuve obligatoire 
    Physique 
    4 
    3 heures 
    Electronique 
    4 
    3 heures 
    Science de la vie et de la terre 
    4 
    3 heures 
    Génie civil 
    4 
    3 heures 
    Epreuve d'admission 
    Epreuve d'entretien avec le jury 
    6 
    35 min. 
    6 
    35 min. 
    Total coefficient 
    20 
    20 
    (1) le programme est différent selon l'option choisie 
    CHOIX DU CANDIDAT : ENSG 
    NATURE DES EPREUVES 
    OPTION SCIENTIFIQUE : S 
    Coefficient 
    Durée 
    Epreuves écrites d'admissibilité
    1ère épreuve français 
    4 
    3 heures 
    2° épreuve mathématiques (1) 
    4 
    3 heures 
    3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol 
    2 
    2 heures 
    4° épreuve obligatoire 
    Physique 
    4 
    3 heures 
    Epreuve d'admission 
    Epreuve d'entretien avec le jury 
    6 
    35 min. 
    Dessin géométrique 
    2* 
    3 heures 
    Education physique et sportive 
    2* 
    Total coefficient 
    20 
    * Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte auxquels s'applique le coefficient 2.
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004
    La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours sont fixés comme suit :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve n° 1 : français
    (Durée : 3 heures ; coefficient 4)
    Réponse à une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
    Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, de synthèse et d'analyse des candidats ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.

    Epreuve n° 2 : mathématiques
    (Durée : 3 heures ; coefficient 4)
    Pour l'option ou la filière S, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM. Elle porte sur la partie obligatoire du programme du baccalauréat S. Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus.
    Pour l'option ou la filière STI, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM. Elle porte sur la partie commune du programme du baccalauréat STI option génie électronique ou génie civil . Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus.
    Les programmes d'enseignement de référence sont ceux définis par le ministre chargé de l'éducation nationale en vigueur l'année précédant celle du concours.

    Epreuve n° 3 : langue vivante
    (soit allemand, soit anglais, soit espagnol)
    (Durée : 2 heures ; coefficient 2)
    L'épreuve peut comporter un thème, une version, un essai ou un QCM portant sur le vocabulaire et/ou la grammaire. Les sujets portent sur des questions de culture générale, faisant appel au vocabulaire du langage courant. Cette épreuve est destinée à apprécier l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à comprendre le sens des documents proposés.

    Epreuve n° 4 à option
    (Durée : 3 heures ; coefficient 4)
    Physique.
    Electronique.
    Sciences de la vie et de la Terre.
    Génie civil.
    Les options de physique et de sciences de la vie et de la Terre portent sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elles portent sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S.
    Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus.
    L'option d' électronique porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elle porte sur le programme du baccalauréat technologique STI spécialité génie électronique . Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus.
    L'option de génie civil porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM. Elle porte sur le programme du baccalauréat technologique STI spécialité génie civil . Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus.
    Les programmes d'enseignement de référence sont ceux définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.

    II. - Epreuve(s) d'admission commune(s) à tous les candidats
    Entretien avec le jury
    (Durée : 35 minutes dont 15 minutes de préparation
    et 20 minutes d'interrogation ; coefficient 6)
    Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière de culture générale et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.

    1. Epreuves supplémentaires obligatoires pour l'ENSG
    Dessin géométrique
    (Durée : 3 heures ; coefficient 2)
    Cette épreuve porte sur l'exécution de constructions géométriques, au moyen de la règle et du compas. La correction tiendra compte de la précision et de la qualité du dessin.

    Education physique et sportive
    (Coefficient 2)
    Seuls les candidats ayant choisi l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) se présentent à ces deux épreuves obligatoires, pour lesquelles seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire, y compris pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive.
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury commun établit les listes des candidats admissibles - par école et par filière pour l'ENM - et par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
  • Article 6
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis - par école et par filière pour l'ENM - et par ordre de mérite.
     Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par école et par filière pour l'ENM - en application des règles suivantes :
     1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
     2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
     3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire n° 4 ;
     4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
     Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
  • Article 7
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par filière pour l'ENM ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
  • Article 8
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
  • Article 10
    Version en vigueur depuis le 26/08/2004Version en vigueur depuis le 26 août 2004

    Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 7 juillet 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'agente contractuelle,
G. Guinard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural