Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; Vu le code civil, notamment son article 1648 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ; Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin