Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

En vigueur depuis le 18/02/2005En vigueur depuis le 18 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/2005Version en vigueur depuis le 18 février 2005

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.