Arrêté du 15 octobre 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

abrogée depuis le 10/10/2014abrogée depuis le 10 octobre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2014

NOR : AGRA0402087A

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Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1 et R. 1323-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/10/2004 au 10/10/2014Version en vigueur du 30 octobre 2004 au 10 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 5 (VT)


    Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/10/2004 au 10/10/2014Version en vigueur du 30 octobre 2004 au 10 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 5 (VT)

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    MEMBRES

    Titulaires
    Suppléants
    a) Représentants du personnel :
    - chargés de recherche de 1re classe 
    2
    2
    - chargé de recherche de 2e classe 
    1
    1
    b) Représentants de l'administration
    3
    3
    Totaux
    6
    6
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 30/10/2004 au 10/10/2014Version en vigueur du 30 octobre 2004 au 10 octobre 2014
    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 5 (VT)

     L'arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 30/10/2004 au 10/10/2014Version en vigueur du 30 octobre 2004 au 10 octobre 2014
    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 5 (VT)

    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Barbezieux
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti