Arrêté du 27 août 2004 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires et à certains agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

NOR : ECOP0400512A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

    Les fonctionnaires de catégories A et B et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

    FONCTIONNAIRES DES CORPS

    et emplois de catégories A et B

    et agents non titulaires

    de la Caisse des dépôts et consignations

    PERSONNELS TITULAIRES

    des administrations centrales

    Agents principaux des services techniques de 2e catégorie.

    Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380.

    Au-delà de l'indice brut 380 :

    Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie.
    Infirmières ou infirmiers de classe normale.
    Secrétaires techniques de classe normale.
    Agents principaux des services techniques de 1re catégorie.
    Secrétaires administratifs de classe supérieure.
    Secrétaires techniques de classe supérieure.
    Infirmières ou infirmiers de classe supérieure.
    Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
    Secrétaires techniques de classe exceptionnelle.
    Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux attachés et aux assistants techniques.
    Attachés, chargés d'études documentaires.
    Assistants techniques.
    Assistants techniques principaux de 2e classe.
    Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe).
    Assistants techniques principaux de 1re classe. 
    Chefs des services administratifs et financiers.
    Attachés principaux, chargés d'études documentaires principaux (1re classe) et conseillers pour les affaires administratives.
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004
       Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur du personnel,

 de la modernisation et de l'administration,

 J.-F. Soumet

 Le ministre de la fonction publique

 et de la réforme de l'Etat,

 Renaud Dutreil

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur du personnel,

 de la modernisation et de l'administration,

 J.-F. Soumet

 Le directeur général

 de la Caisse des dépôts et consignations,

 F. Mayer