Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2004

NOR : SOCS0420579D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 114-38 du code de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004

    Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei