Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations

En vigueur depuis le 19/03/2004En vigueur depuis le 19 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004

Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.