Décret n°2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme "Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique".

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2007

NOR : ECEA0759064D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/08/2007Version en vigueur depuis le 25 août 2007

    Le décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2007Version en vigueur depuis le 25 août 2007

    La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth