Arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique

abrogée depuis le 13/05/2019abrogée depuis le 13 mai 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2019

NOR : SJSP0763428A

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1411-58,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/08/2007 au 13/05/2019Version en vigueur du 31 août 2007 au 13 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2019 - art. 6 (V)

    Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 500 euros par séance effectivement présidée.


    Quand le vice-président du Haut Conseil de la santé publique est amené à suppléer le président, il perçoit l'indemnité allouée au prorata du temps de suppléance effectivement accompli.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/08/2007 au 13/05/2019Version en vigueur du 31 août 2007 au 13 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2019 - art. 6 (V)

    Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 300 euros par séance effectivement présidée.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/08/2007 au 13/05/2019Version en vigueur du 31 août 2007 au 13 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2019 - art. 6 (V)

    Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent rattaché au Haut Conseil de la santé publique est fixé à 200 euros par séance effectivement présidée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/08/2007 au 13/05/2019Version en vigueur du 31 août 2007 au 13 mai 2019

    Abrogé par Arrêté du 10 mai 2019 - art. 6 (V)


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
F. Carayon