Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-2 ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,