Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2007

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Article 18

Version en vigueur depuis le 30/08/2007Version en vigueur depuis le 30 août 2007

Art. 18.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.