Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

NOR : JUSD0430073A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 16 (3° et 4°) et R. 10 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2004 portant organisation du cycle de formation initiale des élèves-lieutenants de police ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la notation et au classement des élèves-lieutenants de police,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/2004Version en vigueur depuis le 30 avril 2004

    La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 30/04/2004Version en vigueur depuis le 30 avril 2004

    Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-C. Marin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

M. Gaudin