Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.

En vigueur depuis le 30/04/2004En vigueur depuis le 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/04/2004Version en vigueur depuis le 30 avril 2004

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.