Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ; Vu le code des assurances ; Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer