Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.