Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

NOR : SJSH0765307D

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Version en vigueur au 17 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4112-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-10 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-11 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4112-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4112-9 (V)
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin