Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

NOR : SOCF0312092A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/08/2018Version en vigueur depuis le 18 août 2018

    Modifié par Arrêté du 1er août 2018 - art. 1

    Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/08/2013Version en vigueur depuis le 28 août 2013

    Modifié par Arrêté du 13 août 2013 - art. 3

    Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :

    1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.

    2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires.

    3. Assurer le traitement des informations de gestion.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Article 3 bis

    Version en vigueur depuis le 28/08/2013Version en vigueur depuis le 28 août 2013

    Création Arrêté du 13 août 2013 - art. 4

    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

    TITRE PROFESSIONNEL

    comptable gestionnaire

    (arrêté du 24 décembre 2003)

    TITRE PROFESSIONNEL

    comptable gestionnaire

    (présent arrêté)


    Organiser et assurer le traitement des comptes de l'entreprise


    Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes


    Assurer les obligations fiscales et réglementaires


    Organiser et assurer le traitement des informations de gestion


    Assurer le traitement des informations de gestion

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/01/2004Version en vigueur depuis le 06 janvier 2004

    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/01/2004Version en vigueur depuis le 06 janvier 2004

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 28/08/2013Version en vigueur depuis le 28 août 2013

      Modifié par Arrêté du 13 août 2013 - art.

      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

      Intitulé : comptable gestionnaire.

      Niveau : III.

      Code NSF : 314 t-comptabilité, gestion.

      Résumé du référentiel d'emploi

      Le (la) comptable gestionnaire est responsable de la tenue de la comptabilité et de la mise à disposition des informations de gestion dans les entreprises et organisations du secteur privé. L'emploi associe des activités d'exécution et de réalisation à des activités de conception, d'organisation, de conseil et parfois d'encadrement.

      Le (la) comptable gestionnaire assure la tenue de la comptabilité jusqu'aux opérations d'inventaire, réalise les travaux de paie courants et les travaux de fin d'exercice comptable, fiscal et social, ainsi que le retraitement des données comptables en normes internationales et des travaux simples de consolidation.

      Il (elle) conçoit, met en place et suit le processus budgétaire propre à l'entreprise ; il (elle) conçoit et met en œuvre le calcul des coûts avec la méthode appropriée à l'entreprise et les outils nécessaires au diagnostic de gestion périodique.

      Dans les petites et moyennes entreprises, en assistance directe aux organes de direction, le (la) comptable gestionnaire assure seul (e) ou à la tête d'une petite équipe l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion.

      Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un chef de groupe ou de l'expert comptable, le (la) comptable gestionnaire assure la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers clients dont il a la charge. En lien avec son supérieur hiérarchique, il (elle) conseille les clients sur les questions de fiscalité, de droit commercial, de droit des sociétés et de gestion budgétaire et financière.

      Dans une entreprise de taille intermédiaire, le (la) comptable gestionnaire sera spécialisé (e) sur une activité spécifique et intégré (e) au sein d'une équipe pluridisciplinaire.

      Le (la) comptable gestionnaire est en relation avec les clients, les fournisseurs, les banques et les administrations fiscales et sociales. Son principal interlocuteur interne est le chef d'entreprise ou le responsable d'une division ou d'un établissement.

      Il (elle) réalise ses travaux à l'aide de logiciels de comptabilité courants ou spécifiques en fonction du type d'entreprise. Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication et de transfert de données via internet. Il (elle) assure une veille fiscale et sociale permanente.

      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

      1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes

      Organiser et réaliser les travaux courants de comptabilité.

      Organiser et réaliser les travaux d'inventaire et l'arrêté des comptes.

      Etablir les paies courantes et les déclarations sociales.

      2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires

      Etablir les déclarations fiscales périodiques.

      Préparer les retraitements comptables pour l'information interne et externe et la consolidation.

      3. Assurer le traitement des informations de gestion

      Analyser le compte de résultat de l'entreprise.

      Analyser le bilan de l'entreprise.

      Etablir la trésorerie prévisionnelle et les autres budgets.

      Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

      Tous les secteurs d'activités sont concernés.

      Les types d'emploi accessibles sont les suivants :

      Comptable gestionnaire, comptable, comptable unique, comptable général, agent comptable, collaborateur de cabinet comptable, chef comptable, responsable comptable, responsable comptable et financier.

      Codes ROME :

      M1203-Comptabilité ;

      M1206-Management de groupe et de service comptable.

      Réglementation de l'activité :

      Néant.

      Autorité responsable de la certification :

      Ministère chargé de l'emploi.

      Liens avec d'autres certifications :

      Néant.

      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;

      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle

C. Barbaroux

Arrêté du 15 décembre 2008, art 2 : L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (2 janvier 2009).