Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire

En vigueur depuis le 28/08/2013En vigueur depuis le 28 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/08/2013Version en vigueur depuis le 28 août 2013

Modifié par Arrêté du 13 août 2013 - art. 3

Le titre professionnel comptable gestionnaire est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes.

2. Assurer les obligations fiscales et réglementaires.

3. Assurer le traitement des informations de gestion.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.