Décret n°2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

NOR : BUDR0403007D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 236-1, L. 264-3 et L. 274-3 ;

Vu la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

    Les comptables publics, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

    " Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés. "

    Les modalités auxquelles obéit la prestation de serment sont détaillées par voie d'instruction générale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

    L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer