Décret n°2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics.

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004

L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.