Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-2-1, L. 214-6, L. 214-6-1 et L. 215-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 810-3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,