Décret n°2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées.

En vigueur depuis le 20/04/2007En vigueur depuis le 20 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/2007Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.