Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et L. 515-8, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 15 novembre et 20 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,