Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2007

NOR : SANS0721654D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas