Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS (taux de base)
A. - Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
130
Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.
8
131
Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.
4
132
Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).
3
Notification après le dépôt de l'état des créances
(par créancier ou mandataire)
133
Liquidation de biens.
1
134
Règlement judiciaire
2
Concordat
135
Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).
2
136
Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).
3
137
Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).
2
138
Seconde assemblée à huitaine.
1
139
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
1
140
Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.
0,25
141
Notification.
0,50
B. - Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce
150
Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
10
151
Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D. 21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
6
152
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.
3
153
Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
3
154
Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
1
155
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.
6
156
Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.
6
157
Mention sur l'état des créances.
1
158
Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
2
159
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
1
