Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

abrogée depuis le 23/02/2009abrogée depuis le 23 février 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2009

NOR : PRMX0609681A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001, modifié par le décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002, relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 23/02/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 février 2009 - art. 2

    Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :


    -président : 3 200 euros ;


    -membres : 170 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 23/02/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 février 2009 - art. 2


    L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 23/02/2009Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 23 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 20 février 2009 - art. 2


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner